Conditions Générales de Services

Dernière mise à jour : 16 avril 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles MKRBIZCOACH (ci-après « le Prestataire » ou « le Coach ») fournit des prestations de coaching individuel, de mentoring entrepreneurial et d'accompagnement professionnel à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant sollicité ses services.

Les CGS s'appliquent à l'ensemble des prestations, quelle que soit leur modalité d'exécution (présentiel ou visioconférence). Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 3 — Acceptation

La signature d'une proposition commerciale, d'un devis, d'un contrat de coaching ou le versement d'un acompte vaut acceptation sans réserve des présentes CGS. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGS préalablement à la conclusion du contrat.

Article 4 — Prestations proposées

4.1 Coaching de dirigeant

Accompagnement individuel destiné aux dirigeants, cadres dirigeants et membres de comités exécutifs. Comprend typiquement 8 à 12 séances de 60 à 90 minutes, espacées de deux à trois semaines, avec séance de cadrage initiale et bilan de clôture.

4.2 Mentoring entrepreneurial

Accompagnement destiné aux fondateurs et dirigeants de start-ups et PME. Comprend typiquement 6 à 10 séances de 60 à 90 minutes, avec possibilité d'échanges asynchrones entre séances selon les modalités convenues.

4.3 Accompagnement de prise de poste (90 jours)

Programme structuré de 12 séances sur trois mois pour cadrer une prise de poste ou un changement d'échelle. Séances hebdomadaires ou bimensuelles selon l'agenda.

4.4 Prestations sur-mesure

Tout autre format d'accompagnement (team coaching, shadowing, bilan professionnel) fait l'objet d'un devis dédié précisant le périmètre, la durée et le prix.

Article 5 — Modalités d'exécution

Les séances se déroulent soit en présentiel (Paris, Bruxelles, Genève ou sur site client dans l'Union européenne, selon déplacement facturé en sus), soit en visioconférence sur une plateforme sécurisée (Zoom, Teams, Google Meet, selon préférence du Client).

Les langues de travail proposées sont le français, l'anglais, l'allemand et l'espagnol. La langue est convenue lors de la séance de cadrage.

Le Coach s'engage à fournir ses prestations avec diligence et dans le respect des standards éthiques et déontologiques de l'International Coach Federation (ICF), dont il est membre.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) et établis sur devis personnalisé en fonction du format, du nombre de séances et des modalités. Les prix peuvent être exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut du Client et les règles fiscales applicables.

Sauf stipulation contraire au devis :

• Clients B2B — facturation en une ou plusieurs échéances selon le volume de l'accompagnement ; paiement à 30 jours net à réception de facture ; pénalités de retard égales au taux directeur de la BCE majoré de 10 points (Loi LME / directive 2011/7/UE) en cas de retard.
• Clients B2C (particuliers) — paiement de 30 % à la signature du contrat (acompte) et solde avant la dernière séance, ou règlement séance par séance selon le format convenu. Paiement par virement bancaire ou autre moyen convenu.

Article 7 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Pour exercer ce droit, il vous suffit de notifier votre décision par courriel à info@mkrbiz.coach, par tout moyen écrit permettant d'en attester la date.

Exception — démarrage anticipé de la prestation : si, à votre demande expresse, la prestation démarre avant l'expiration du délai de rétractation, vous renoncez à ce droit. Dans ce cas, vous restez redevable d'un montant proportionné à la prestation déjà fournie.

Article 8 — Annulation et report de séances

Toute annulation ou demande de report d'une séance doit être notifiée par courriel ou téléphone dans les conditions suivantes :

• Plus de 48 heures avant la séance : report sans frais, à convenir d'un nouveau créneau dans un délai raisonnable.
• Entre 48 et 24 heures avant la séance : report possible une fois gratuitement ; au-delà, la séance est facturée à 50 %.
• Moins de 24 heures avant la séance : la séance est intégralement due, sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas d'empêchement du Coach, la séance est systématiquement reportée à la première disponibilité commune, sans frais.

Article 9 — Confidentialité

Le Coach s'engage à la plus stricte confidentialité sur l'ensemble des informations, données et échanges transmis par le Client dans le cadre de l'accompagnement, conformément au Code déontologique de l'ICF.

Cette obligation se prolonge au-delà de la fin du contrat. Elle ne cède que dans les cas strictement prévus par la loi (injonction judiciaire, obligation de signalement en cas de danger vital).

Lorsque l'accompagnement est financé par un tiers (employeur, OPCO, entreprise cliente), seul un bilan de haut niveau peut être transmis au tiers payeur, avec accord explicite du Client, en excluant toute information confidentielle.

Article 10 — Engagements réciproques

10.1 Engagements du Coach

• Respecter le cadre éthique et déontologique de l'ICF
• Fournir les prestations avec professionnalisme, disponibilité et diligence
• Garantir la confidentialité absolue des échanges
• Orienter le Client vers un autre professionnel si la demande dépasse le cadre du coaching (psychothérapie, conseil juridique, etc.)

10.2 Engagements du Client

• S'engager activement dans la démarche d'accompagnement
• Respecter les rendez-vous fixés et les règles d'annulation
• Régler les prestations dans les délais convenus
• Exprimer ouvertement toute difficulté ou insatisfaction afin de permettre un ajustement

Article 11 — Obligation de moyens

Le Coach est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Le coaching est une démarche co-construite dont l'efficacité dépend étroitement de l'engagement du Client. Aucun résultat spécifique (promotion, performance, bien-être, etc.) ne peut être garanti.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports méthodologiques, outils, grilles d'analyse, documents et contenus remis par le Coach restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et interne, à l'exclusion de toute diffusion, reproduction ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable.

Article 13 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité du site. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité du Coach, tous dommages confondus, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'accompagnement en cause. Aucune responsabilité ne peut être recherchée pour des dommages indirects (perte de chance, préjudice d'image, etc.).

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties). Les prestations affectées seront reportées d'un commun accord.

Article 16 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, résilier le contrat de plein droit. Les séances déjà réalisées restent dues ; les séances non encore effectuées mais payées d'avance sont remboursées.

Article 17 — Médiation et litiges

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend avant toute action contentieuse. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à :

• La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr
• Un médiateur de la consommation compétent dans son pays de résidence

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit espagnol, lieu d'établissement du Prestataire.

À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux de Lugo (Espagne), sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, qui peuvent saisir les tribunaux de leur lieu de résidence.

Article 19 — Modifications

MKRBIZCOACH se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Article 20 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGS :

• Courriel : info@mkrbiz.coach
• Téléphone : +34 647 015 154
• Courrier : MKRBIZCOACH — Michael Rausch, Obispo Aguirre 24-26, 3ª, 27002 Lugo, Espagne